Article L621-95

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article L621-95 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (2)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (V)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-3 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (Ab)