Article L622-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article L622-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (3)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 151-2 (Ab)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-5 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 62 (Ab)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Code de commerce - art. L663-3 (M)
• Code de commerce - art. R621-13 (V)
• Code de commerce - art. R663-45 (V)
• Code de commerce. - art. L623-5 (T)