Code de commerce · Article

Article L622-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009.

Carte de l'article L622-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 12-1 (M)
  • Code de commerce. - art. L627-5 (T)
  • Code de commerce. - art. L936-13 (Ab)
  • Code de commerce. - art. L956-9 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L613-29 (M)
  • Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)
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