Article L622-32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article L622-32 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (Ab)
• Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 190 (V)
• Code de commerce. - art. L621-95 (Ab)
• Code de commerce. - art. L622-33 (M)
• Code de commerce. - art. L628-5 (M)
• Code monétaire et financier - art. R131-30 (M)