Code de commerce · Article

Article L622-32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.

IdentifiantLEGIARTI000006236747

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L622-32 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L621-52 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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