Article L624-10

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2005.

Carte de l'article L624-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 190 (V)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 116 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 117 (Ab)
• Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2023 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
• Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. R624-14 (V)
• Code de commerce - art. R624-15 (V)