Code de commerce · Article

Article L624-10

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2005.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

IdentifiantLEGIARTI000006237896

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L624-10 du Code de commerce (version du 27 juillet 2005)Légifrance →

1. Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L621-116 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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