Code de commerce · Article

Article L624-5

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

Carte de l'article L624-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (Ab)
  • Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 166 (Ab)
  • Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 192 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
  • Code de commerce. - art. L624-7 (V)
  • Code de commerce. - art. L625-4 (M)
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