Code de commerce · Article

Article L624-5

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 2 : Des droits du conjoint.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE II : De la sauvegarde.
  4. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
  5. Section 2 : Des droits du conjoint.
IdentifiantLEGIARTI000019984028
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L624-5 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L. 624-10.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L621-111 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019984028, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.