Code de commerce · Article

Article L625-2

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

Carte de l'article L625-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 16 (M)
  • Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (V)
  • Code de commerce - art. L641-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L662-4 (VD)
  • Code de commerce - art. L926-1 (VT)
  • Code de commerce - art. L936-6 (V)
  • Code de commerce - art. L946-7 (V)
  • Code de commerce - art. L956-2 (V)
  • Code de commerce. - art. L625-1 (VD)
  • Code de commerce. - art. L627-4 (M)
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