Article L625-9

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

Carte de l'article L625-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 15 février 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 50

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 52 (Ab)
• Code de commerce - art. L920-1 (VD)
• Code de commerce - art. L926-1 (VT)
• Code de commerce - art. L930-1 (V)
• Code de commerce - art. L940-1 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)