Article L626-19

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

Carte de l'article L626-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 15 février 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 60

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 5 (V)
• Code de commerce - art. L626-27 (V)
• Code de commerce. - art. L626-20 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V)