Code de commerce · Article

Article L626-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L626-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. Annexe (V)
  • Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 20 (M)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
  • Code de commerce - art. L626-30-2 (VD)
  • Code de commerce - art. L626-30-3 (VT)
  • Code de commerce - art. L692-5 (VD)
  • Code de commerce. - art. L442-4 (M)
  • Code de commerce. - art. L626-30 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V)
  • Code des assurances - art. L328-4 (M)
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