Code de commerce · Article
Article L626-2 historique
Historique de l'article L626-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163; Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 52
- Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 28
Décrets liés (1)
- Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (en vigueur)