Article L626-34-1

Article abrogé, en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021.

Carte de l'article L626-34-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L661-1 (VD)