Article abrogé, en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan.
2. Les créanciers ne peuvent former une contestation qu'à l'encontre de la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres.
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