Article L626-6

Article en vigueur depuis le 19 février 2009.

Carte de l'article L626-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 19 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 19 février 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 20 (V)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2007-154 du 5 février 2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L. 626-6 du code de commerce. (en vigueur)
• Décret n°2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce. (abrogé)
• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. (en vigueur)
• Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires (en vigueur)
• Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Décret n° 2007-154 du 5 février 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2007-153 du 5 février 2007 - art. 1 (Ab)
• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (VD)
• Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 6 (V)
• Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
• Code de commerce - art. D626-9 (VD)
• Code de commerce - art. L611-7 (VD)
• Code de commerce - art. L621-10 (VD)
• Code de commerce - art. L626-18 (VD)
• Code de commerce - art. L626-26 (VD)
• Code de commerce - art. L626-5 (VD)
• Code de commerce - art. L692-5 (VD)
• Code de commerce - art. L926-4 (VD)
• Code de commerce - art. L936-1 (V)
• Code de commerce - art. L956-5 (VD)
• Code de commerce. - art. L936-9 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T)
• Code de procédure pénale - art. 702-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1929 septies (Dis)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L351-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R731-74 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-29 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L247 B (Dis)
• Livre des procédures fiscales - art. L247 C (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L247 D (V)