Article L628-10

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021.

Carte de l'article L628-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L628-1 (VD)