Article L628-9

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021.

Carte de l'article L628-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. R628-13 (VD)
• Code de commerce - art. R628-14 (VT)