Code de commerce · Article

Article L640-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article L640-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion (en vigueur)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire (en vigueur)
  • Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
  • LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V)
  • ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
  • Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
  • Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 1 (V)
  • Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 - art. 1 (VD)
  • Arrêté du 5 août 2022 - art. 11 (V)
  • Code de commerce - art. L622-10 (VD)
  • Code de commerce - art. L631-7 (VD)
  • Code de commerce - art. L640-3-1 (VD)
  • Code de commerce - art. R663-13 (V)
  • Code de commerce - art. R663-31 (V)
  • Code de commerce. - art. L631-15 (V)
  • Code de commerce. - art. L640-4 (V)
  • Code de la commande publique - art. L2141-3 (V)
  • Code de la commande publique - art. L3123-3 (V)
  • Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD)
  • Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD)
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