RattachementChapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006238437
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L640-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
2. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
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