Article L640-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Carte de l'article L640-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction depuis le 1er juillet 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 59

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L692-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L212-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-49-2 (V)