1. L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Code de commerce · Article
Article L640-4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000028724166
Texte parentLEGITEXT000005634379
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