Code de commerce · Article

Article L641-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L641-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (4)

  • Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
  • Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (en vigueur)
  • Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

  • Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 12-1 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 225 (Ab)
  • Décret n°2008-146 du 15 février 2008 - art. 5 (VD)
  • Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
  • Code de commerce - art. A663-19 (VD)
  • Code de commerce - art. L644-1-1 (V)
  • Code de commerce - art. L662-4 (VD)
  • Code de commerce - art. L663-1 (V)
  • Code de commerce - art. L692-1 (V)
  • Code de commerce - art. L910-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L926-2 (VT)
  • Code de commerce - art. L926-3 (Ab)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. L956-4 (VD)
  • Code de commerce - art. R641-8 (V)
  • Code de commerce - art. R663-19 (V)
  • Code de commerce. - art. L641-6 (VD)
  • Code de commerce. - art. L956-8 (V)
  • Code de commerce. - art. R641-12 (V)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. R221-29 (VT)
  • Code du travail - art. L2312-53 (VD)
  • Code du travail - art. L2323-44 (VT)
  • Code du travail - art. L5424-25 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L613-29 (VD)
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