Article L641-1 historique

Historique de l'article L641-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 93
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 28 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 61
• Rédaction du 28 septembre 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014 - art. 7
• Rédaction du 8 août 2015 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 237
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 2; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 51

Décrets liés (4)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)