Article L641-12

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.

Carte de l'article L641-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 105
• Rédaction depuis le 11 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 233-1 (Ab)
• Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 - art. 4 (V)
• Code de commerce - art. L641-10 (VD)
• Code de commerce. - art. R641-21 (V)