Article L641-14-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Carte de l'article L641-14-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R814-58-3 (V)