Article L642-19

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L642-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction du 15 février 2009 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 117
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 100

Décrets liés (2)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 285 (Ab)
• Code de commerce - art. L131-28 (VD)
• Code de commerce - art. L322-2 (VD)
• Code de commerce - art. L644-2 (V)
• Code de commerce. - art. L642-20 (V)
• Code de commerce. - art. L661-5 (VT)
• Code de commerce. - art. R642-37-3 (V)
• Code de commerce. - art. R642-39 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. *R214-8 (V)