Code de commerce · Article

Article L642-19

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.

IdentifiantLEGIARTI000033462279

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L642-19 du Code de commerce (version du 20 novembre 2016)Légifrance →

1. Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.

2. Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L622-18 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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