Article L645-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L645-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. L645-11 (VD)
• Code de commerce - art. R645-10 (VD)