Article L653-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article L653-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 16 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. R421-30
• Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 - art. 1
• Code de commerce - art. L654-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-18 (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 276 (VD)