Code de commerce · Article

Article L653-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.

Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.

IdentifiantLEGIARTI000006239242

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L653-2 du Code de commerce (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L625-2 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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