Article L653-8

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L653-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 137
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 88
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 239

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice (en vigueur)

Décrets liés (11)

• Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués (en vigueur)
• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
• Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (abrogé)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
• Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (abrogé)
• Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en vigueur)
• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en vigueur)
• Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)
• Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (48)

• Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-1 (Ab)
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 101 (V)
• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 3 (V)
• Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (VT)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1-1 (Ab)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V)
• Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 - art. 1 (Ab)
• Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (V)
• Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (VT)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (VT)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 325 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 326 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 348 (Ab)
• Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 2
• Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 21
• Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 2 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. R421-30 (VD)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-1 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab)
• Code de commerce - art. A663-29 (V)
• Code de commerce - art. L123-44 (VD)
• Code de commerce - art. L653-9 (V)
• Code de commerce - art. L654-15 (V)
• Code de commerce - art. R123-122 (V)
• Code de commerce - art. R123-154 (V)
• Code de commerce - art. R653-3 (VD)
• Code de commerce - art. R653-4 (V)
• Code de commerce - art. R661-1 (VD)
• Code de commerce - art. R661-2 (V)
• Code de commerce - art. R661-3 (V)
• Code de commerce - art. R662-3 (VD)
• Code de commerce - art. R663-31-1 (V)
• Code de commerce - art. R742-1 (VD)
• Code de commerce. - art. L653-11 (VD)
• Code de commerce. - art. L653-7 (V)
• Code de commerce. - art. L654-6 (V)
• Code de commerce. - art. L713-3 (M)
• Code de commerce. - art. R653-1 (V)
• Code de commerce. - art. R662-12 (V)
• Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD)
• Code de procédure civile - art. 425 (V)
• Code de procédure pénale - art. 768 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 769 (VT)
• Code des transports - art. L5272-2 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 276 (VD)