Article L654-1

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

Carte de l'article L654-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction depuis le 15 février 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 139

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de commerce - art. L654-10 (V)
• Code de commerce - art. L654-14 (VD)
• Code de commerce - art. L654-9 (VD)
• Code de commerce. - art. L654-2 (VD)
• Code de commerce. - art. L654-6 (VD)
• Code de commerce. - art. L654-8 (VD)
• Code des transports - art. R3113-26 (V)