Code de commerce · Article

Article L654-1

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : De la banqueroute.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  4. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
  5. Section 1 : De la banqueroute.
IdentifiantLEGIARTI000019984472
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L654-1 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section sont applicables :

2. 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

3. 2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;

4. 3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L626-1 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019984472, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.