Code de commerce · Article

Article L654-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L654-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
  • Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code des assurances - art. L328-4
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