Article L654-4

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L654-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2
• Code de commerce - art. L654-5 (V)
• Code de commerce. - art. L654-7 (V)
• Code des transports - art. R3113-26 (VD)
• Code des transports - art. R3211-27 (V)