Code de commerce · Article

Article L654-4

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : De la banqueroute.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  4. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
  5. Section 1 : De la banqueroute.
IdentifiantLEGIARTI000035043946
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L654-4 du Code de commerce (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L626-4 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035043946, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.