Article L654-6

Article abrogé, en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2016.

Carte de l'article L654-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction du 15 février 2009 au 1er octobre 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 142

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)