Article L662-7

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L662-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2014 au 20 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. L910-1 (VD)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)