Article L662-8

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

Carte de l'article L662-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er mars 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 233

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. R662-18 (V)
• Code de commerce - art. R663-13-1 (M)
• Code de commerce - art. R663-31-1 (M)