TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
Chapitre II : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000031013341
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L662-8 du Code de commerce (version du 1er mars 2016)Légifrance →
1. Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
2. Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.
3. Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.
Nota : Ces dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.
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