Code de commerce · Article

Article L663-2

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L663-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)
  • Code de commerce - art. L621-4 (V)
  • Code de commerce - art. L663-3 (M)
  • Code de commerce - art. L811-10 (VD)
  • Code de commerce - art. L812-8 (VD)
  • Code de commerce. - art. L811-1 (V)
  • Code de commerce. - art. L812-1 (V)
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