Article L663-3-1

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L663-3-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2014 au 16 février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R663-41 (V)