1. La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de commerce · Article
Article L663-3-1
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre III : Des frais de procédure.
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
- Chapitre III : Des frais de procédure.
IdentifiantLEGIARTI000051219971
Texte parentLEGITEXT000005634379
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