Article L711-13

Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.

Carte de l'article L711-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 2010 au 17 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 17 mai 2015 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 16 mars 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 1