Article L711-22

Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.

Carte de l'article L711-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2014 au 16 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mars 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-885 du 22 août 2019 (V)