1. A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.
Code de commerce · Article
Article L711-22
Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région
IdentifiantLEGIARTI000032207107
Texte parentLEGITEXT000005634379
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