Article L711-6

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

Carte de l'article L711-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 3 août 2005 au 9 juin 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 2

Décrets liés (6)

• Décret n°72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires (abrogé)
• Décret n° 2011-1273 du 11 octobre 2011 portant changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais (abrogé)
• Décret n° 2024-356 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est (en vigueur)
• Décret n° 2025-864 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie (en vigueur)
• Décret n° 2025-866 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France (en vigueur)
• Décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Loi n°51-637 du 24 mai 1951 - art. 2 (Ab)
• Décret n°72-950 du 3 octobre 1972 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2011-1273 du 11 octobre 2011 (Ab)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 4 (V)
• Décret n°2024-356 du 17 avril 2024 (V)
• Décret n°2025-864 du 30 août 2025 (V)
• Décret n°2025-866 du 30 août 2025 (V)
• Code de commerce - art. L957-2 (V)
• Code de commerce. - art. L711-2 (M)
• Code de commerce. - art. L910-1 (V)
• Code de commerce. - art. L917-2 (V)
• Code de commerce. - art. L927-1 (M)
• Code de l'éducation - art. L443-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L753-1 (V)
• Décret n°1938-09-28 du 28 septembre 1938 - art. 6 (Ab)