RattachementSection 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
IdentifiantLEGIARTI000051898203
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L711-6 du Code de commerce (version du 17 juillet 2025)Légifrance →
1. Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est la région. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées.
2. Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de région.
3. Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret de création après avis conforme des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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